Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter :
du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), ou du jour de la conclusion du contrat, dans le cas d’une prestation de services.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail ou par courrier).

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Retour des biens

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
- aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation ;
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.